Conditions d’utilisation d’Agents Pack

Objet et état actuel du service

Agents Pack est un service édité par MBEN DEV. En utilisant la préversion, vous acceptez les présentes conditions et les règles affichées dans l’interface. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Le catalogue et le validateur de manifeste sont proposés à des fins d’évaluation. Une fiche dont le bouton d’achat est actif constitue une offre pouvant être acceptée sur Agents Pack ; les parties relatives à la vente, à la livraison, à la rétractation et aux recours s’appliquent à chaque commande.

Comptes et usage autorisé

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et avertir rapidement MBEN DEV en cas d’accès suspect. Vous ne pouvez utiliser le service que si vous avez la capacité juridique nécessaire ; toute personne agissant pour une organisation confirme être autorisée à l’engager.

• ne pas sonder, perturber, surcharger ou contourner le service, ses contrôles d’accès ou ses limites de requêtes ;
• ne pas utiliser le compte d’un tiers ni collecter des données du service sans autorisation ;
• ne pas déposer de logiciel malveillant, secret, identifiant volé ou contenu illicite.

Rôles et transparence de la marketplace

Agents Pack a vocation à permettre à des éditeurs indépendants de présenter des packs d’agents téléchargeables et aux acheteurs de les évaluer. Chaque éditeur choisit son pack et reste responsable de son contenu, de sa description, de sa licence et des dépendances déclarées. MBEN DEV exploite la plateforme et peut valider, classer, modérer et livrer les fiches selon les informations affichées sur le service.

Avant l’ouverture des ventes, chaque paiement devra indiquer clairement l’identité du vendeur, sa qualité professionnelle ou non, le rôle de MBEN DEV dans la transaction, les principaux critères de classement et tout placement payant. Le modèle de transaction n’étant pas arrêté, cette préversion ne désigne ni MBEN DEV ni l’éditeur comme vendeur ou marchand de référence d’une future commande.

Engagements des éditeurs

L’éditeur doit être titulaire du contenu déposé ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à sa distribution. Les descriptions, captures, affirmations de compatibilité, licences, versions, connexions externes, modèles requis et consignes de sécurité doivent être complets et non trompeurs.

Une validation automatique ou une revue éditoriale ne vaut pas certification et ne transfère pas la responsabilité de l’éditeur à MBEN DEV. Il est interdit de déposer un élément portant atteinte à des droits, dissimulant un comportement dangereux, exposant des données personnelles ou identifiants, présentant des résultats trompeurs, ou violant la loi ou les conditions d’une plateforme tierce.

Avis acheteurs, contrôle et signalements

MBEN DEV peut refuser, placer en quarantaine, suspendre ou retirer un pack ou un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, au respect de la loi, à la prévention de la fraude, au contrôle qualité ou à la protection des utilisateurs et des tiers. Lorsque cela est adapté et permis, la personne concernée reçoit un motif et peut contester la décision en contactant MBEN DEV.

Tout utilisateur peut signaler un pack, une atteinte à des droits ou un problème de sécurité à l’adresse ci-dessous. Un retrait urgent n’empêche pas un examen ultérieur.

Les avis acheteurs sont soumis à la Politique des avis publiée. Seul un Buyer authentifié dont l’Entitlement et la délivrance d’un accès protégé au téléchargement sont vérifiés peut déposer un avis par Pack. L’avis est relié en interne à la Release couverte, au Runtime cible choisi par cet acheteur et à la date d’expérience déclarée par l’acheteur. Il fait l’objet d’un contrôle manuel avant publication, est daté et classé par date de publication, du plus récent au plus ancien. Une note négative ne constitue jamais à elle seule un motif de modération. L’auteur d’un avis refusé ou masqué reçoit le motif ; l’historique d’un avis partiellement ou entièrement remboursé est conservé et l’avis affiche le statut de remboursement correspondant au lieu d’être supprimé automatiquement.

Un Publisher peut utiliser le lien de signalement gratuit affiché avec chaque avis publié pour motiver un doute sur son authenticité. Le signalement déclenche un contrôle et n’entraîne ni retrait ni modification automatique de l’avis.

Utilisation des packs et services externes

Avant d’installer un pack, vérifiez le logiciel d’agent et la version visés, la licence, le modèle requis, les permissions, les connexions API et les coûts externes. Utilisez des identifiants isolés et les permissions minimales. Un pack peut exécuter du code ou appeler des services tiers, qui disposent de leurs propres conditions, disponibilités et tarifs.

L’achat ou le téléchargement d’un pack donnera uniquement les droits prévus par la licence affichée sur sa fiche. Il ne transférera pas sa propriété et n’autorisera ni sa redistribution, ni sa revente, ni sa publication sauf autorisation expresse de cette licence. Un pack ne remplace pas un conseil médical, juridique, financier ou relevant d’une autre profession réglementée.

Principes applicables aux futures ventes

Les ventes resteront désactivées tant que la fiche produit et le paiement ne fourniront pas les informations précontractuelles applicables : identité et qualité du vendeur, caractéristiques essentielles du pack, compatibilité et interopérabilité, version et licence, prix total et taxes, coûts externes connus, mode de livraison, engagements de mise à jour et de support, garanties légales et voie de réclamation.

Le dernier écran devra indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement, permettre de corriger les erreurs de saisie et donner lieu à une confirmation de commande sur support durable. Les conditions propres à la vente seront présentées avant l’achat et pourront inclure des conditions distinctes pour l’acheteur et pour l’éditeur.

Stripe est prévu comme prestataire technique de paiement et d’entrée en relation avec les vendeurs. Stripe ne fournit ni ne rédige les présentes conditions et ne détermine pas les droits des parties en matière de consommation.

Livraison numérique, rétractation et recours

Lorsque le droit de la consommation s’applique, un contrat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours. La fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel ne peut commencer pendant ce délai qu’en suivant le parcours exigé par la loi, notamment avec l’accord exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation. Le paiement seul ne vaudra pas accord.

Toute exception au droit de rétractation sera affichée avant l’achat puis confirmée avec la commande. Elle ne supprime pas les recours obligatoires si le pack n’est pas fourni, n’est pas conforme ou si le consentement requis n’a pas été valablement recueilli. Les modalités de remboursement, de support et de litige du vendeur effectif seront affichées avant l’ouverture des ventes.

Propriété intellectuelle

MBEN DEV et ses concédants conservent leurs droits sur le service Agents Pack, sa marque, son interface et ses contenus éditoriaux originaux. Les éditeurs conservent ou concèdent les droits sur leurs propres packs. Les noms de tiers, logiciels d’agents et marques restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les retours peuvent être utilisés pour améliorer le service, mais leur envoi ne transfère ni la propriété d’un pack ni celle d’un élément confidentiel.

Disponibilité et responsabilité

La préversion peut évoluer, être interrompue ou comporter des erreurs. MBEN DEV ne garantit pas que chaque pack restera référencé, fonctionnera avec chaque logiciel d’agent ou répondra à un besoin particulier. Les présentes conditions n’excluent aucune responsabilité ou garantie qui ne peut légalement l’être et ne limitent aucun droit impératif du consommateur.

Vous restez responsable de votre configuration, de vos identifiants, de vos sauvegardes et des décisions prises à partir des résultats d’un pack. Cela ne réduit aucune responsabilité incombant au vendeur ou à MBEN DEV en application de la loi.

Suspension, fin d’accès et modifications

Vous pouvez cesser d’utiliser la préversion à tout moment. MBEN DEV peut limiter un accès en cas de manquement grave ou répété, de risque de sécurité ou d’obligation légale, en privilégiant des mesures proportionnées lorsque cela est possible. Les règles qui doivent survivre par nature, notamment les restrictions de licence et les responsabilités liées aux actes antérieurs, continuent de s’appliquer après la fin de l’accès.

Ces conditions pourront évoluer avec la marketplace. Toute modification importante sera datée et, lorsque la loi l’exige, annoncée avant son entrée en vigueur. Une nouvelle version ne modifiera pas rétroactivement les conditions convenues pour une commande déjà conclue.

Droit applicable, réclamations et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives prévues par la loi de leur pays de résidence. Contactez d’abord MBEN DEV afin qu’une réclamation puisse être examinée et recevoir une réponse.

Avant la première vente à un consommateur, Agents Pack devra publier l’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ainsi que le parcours précis de réclamation. Aucun médiateur n’est désigné par cette page de préversion. Les utilisateurs conservent leur droit de saisir toute autre autorité ou juridiction compétente.